Les Termes et Conditions suivants d’utilisation de Service GinfoPoint (représentant ici les ‘’Termes et Conditions’’) concernent les détails de « GinfoPoint » qui est une plateforme électronique gérée par GINFOCLOUD SAS. (qui représente ici la « Société »). Ces Termes et Conditions s’appliquent à l’utilisation de « GinfoPoint » par l’Utilisateur.
La définition des mots utilisés dans ces Termes et Conditions s’articule comme suit :
Il est l’instrument de collecte et distribution de points de fidélité appelés « GinfoPoint » ou «GP» qui est une information électronique sur la valeur attribuée à un utilisateur à travers les procédures prescrites par la Société et qui peut être utilisée par l’Utilisateur afin de faire d’échanger les points avec des Marchandises et services chez nos partenaires conformément aux prévisions de ces Termes et Conditions.
Un compte créé par la Société est attribué à chaque Utilisateur afin d’enregistrer les données des points de fidélité de l’Utilisateur et ayant pour objectif l’émission, l’utilisation, l’attribution, le transfert de points dans le respect des Termes et Conditions stipulés clairement par la Société.
Service GinfoPoint est activé chaque fois qu’un Utilisateur achète ou reçoit de la marchandise d’un Magasin Partenaire et qu’il utilise GinfoPoint comme moyen de collecte des points de fidélité pour l’ensemble ou une partie de la somme de transaction. Cette transaction de points est effectuée par la Société au profit de l’Utilisateur de la part du compte du Magasin Partenaire en respectant le montant de la transaction et des points de fidélité correspondants à la transaction. Le système n’enregistre pas les données de la transaction, seul le montant est utilisé pour déterminer le nombre de points de fidélité résultant à l’achat.
C’est une carte à puce sans contact (Smart Card), qui a la capacité fonctionnelle requise pour permettre à l’Utilisateur d’enregistrer et utiliser GinfoPoint conformément à ces présents Termes et conditions.
C’est un terminal mobile capable d’héberger les fonctions requises pour l’utilisation de GinfoPoint et qui est reconnue par la Société comme étant capable d’utiliser les points de fidélités GinfoPoint.
C’est une application conçue par la Société qui permet l’utilisation des points de fidélités GinfoPoint via le téléphone ou Tablette sur lequel l’application est installée.
C’est Un numéro digital à 16 chiffres imprimé sur chaque Carte GinfoPoint avec pour objectif d’identifier l’Utilisateur qui sera enregistré sur cette carte GinfoPoint ainsi que les transactions effectuées par le biais de GinfoPoint.
Il s’agit de la marque du Service GinfoPoint qui est imprimée sur la carte GinfoPoint dans le but de reconnaître la carte comme telle et qui sert de signe distinctif pour les Magasins Partenaires.
C’est la personne qui utilise GinfoPoint incluant la carte, l’application mobile et le web comme moyen de collecte des points de fidélité GinfoPoints. Les Utilisateurs doivent s’inscrire et disposés d’un compte client.
C’est une entité commerciale avec laquelle l’Utilisateur peut utiliser les points de fidélité GinfoPoint comme moyen de collecte de points et d’échange de marchandises avec les points collectés. Les magasins partenaires doivent s’inscrire et disposer d’un compte marchant.
Ils concernent les produits, les services, le logiciel, les contenus digitaux, les droits, etc. que l’Utilisateur achète et/ou reçoit.
C’est l’équipement du terminal situé au niveau des Magasins Partenaire ou des endroits désignés par ceux-ci afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser GinfoPoint comme moyen de collecte de points de fidélité.
C’est l’entité commerciale mandatée par la Société et qui effectue le travail administratif concernant le transfert de points de fidélité GinfoPoint de la Société vers les Utilisateurs.
1. L’Utilisateur doit se conformer aux Termes et Conditions qui régissent l’utilisation de GinfoPoint par la Société.
1. L’Utilisateur doit se conformer aux Termes et Conditions qui régissent l’utilisation de GinfoPoint par la Société.
2. L’Utilisateur ne doit attribuer, prêter, transférer ou offrir comme garantie (collectivement, ou par affectation) des points de fidélité GinfoPoint (peu importe que l’Utilisateur le possède ou pas), la carte GinfoPoint et/ou un compte dans l’Application Mobile GinfoPoint sous quelque forme que ce soit à des tiers indépendamment de présence ou d’absence de contrepartie.
3. L’Utilisateur ne recevra aucun transfert de points de fidélité GinfoPoint de la part d’un autre Utilisateur (qu’il soit stocké sur le Service GinfoPoint en ligne, la carte ou l’Application Mobile.
4. Nonobstant les deux alinéas précédents, sont exemptés les cas de transfert effectués selon les modalités autorisées par ces termes et conditions jugés sécurisés par la Société et les cas de transfert de l’Application Mobile GinfoPoint (i) sur lesquels l’Application GinfoPoint n’est pas encore installée ou (ii) dont ladite application été complètement désinstallée.
5. Les points de fidélités GinfoPoint qui sont enregistrés sur une Carte GinfoPoint par l’Utilisateur seront exactement le même nombre de points indiqués sur les autres plateformes (Application Mobile, Application Web et. L’Utilisateur peut, à plusieurs reprises et sans restriction en termes de nombre de fois, recevoir une émission de points de fidélité GinfoPoint qu’il pourra enregistrer sur l’application GinfoPoint ou par la carte GinfoPoint conformément aux présentes conditions générales dans la limite de ce montant.
6. Le solde non utilisé des points de fidélités GinfoPoint peut être confirmé en l’affichant sur l’écran de l’application Mobile GinfoPoint, etc.
1. L’Utilisateur doit suivre la méthode prescrite par la Société lorsqu’il souhaite obtenir une émission des points de fidélité GinfoPoint.
2. GinfoPoint est délivré à l’Utilisateur à partir du moment où il est enregistré sur la Carte GinfoPoint de l’Utilisateur ou quand l’Utilisateur scanne un Qrcode généré par un Magasin Partenaire utilisant l’Application Mobile GinfoPoint pour Partenaires.
3. Le nombre maximal de points de fidélité GinfoPoint qui puisse être émis une seule fois est limité à 300 Pts. L’Utilisateur ne peut recevoir d’émission de points de fidélité GinfoPoint en dehors de la limite fixée par la Société.
4. Il n’y a pas de frais d’émission de GinfoPoint à payer par l’Utilisateur.
5. L’Utilisateur peut recevoir l’émission de points de fidélité GinfoPoint uniquement pendant les heures spécifiées par la Société ou le Magasin Partenaire. Il peut y avoir des cas, cependant, où l’émission de points de fidélité GinfoPoint est suspendue en raison d’une coupure d’électricité, d’une panne mécanique, de la maintenance du système, de falsification de GinfoPoint et d’autres raisons impérieuses de gestion de sécurité et dans de tels cas l’Utilisateur ne s’y opposera pas.
1. L’Utilisateur peut utiliser GinfoPoint enregistré sur la Carte GinfoPoint ou à partir de la fonctionnalité CASHBACK dans le but d’échanger ses points pour des marchandises au près des Magasins partenaires. Dans certains Magasins Partenaires, cependant, GinfoPoint peut ne pas être accepté comme moyen de CASHBACK pour certaines marchandises.
2. Lorsque l’Utilisateur CASHBACK des marchandises en utilisant ses points de fidélité GinfoPoint dans un Magasin Partenaire, le paiement des marchandises dans les Magasins Partenaire sera effectué la Société de la manière suivante : après la saisie du prix des marchandises dans le Terminal GinfoPoint du client, le nombre de points de fidélité GinfoPoint correspondant au montant sera encode en QR Code que le Magasin scanne pour transférer du compte de l’Utilisateur vers sont compte. Dans ce cas, le transfert de point de fidélité GinfoPoint du compte GinfoPoint de l’Utilisateur vers le compte du Magasin Partenaire sera effectué au scannage du QR Code. Au cours de ce processus, le prix des marchandises et le solde GinfoPoint après l’utilisation seront affichés sur le compte GinfoPoint et l’Utilisateur devra vérifier s’il y a des erreurs dans les informations. En cas d’erreur, veuillez informer rapidement le Magasin Partenaire.
3. L’Utilisateur ne peut pas CASHBACK plus de points qu’il en dispose dans son compte.
Après le transfert de GinfoPoint tel que décrit dans les articles précédents, il sera impossible à l’utilisateur de réclamer annulation et ou révocation du transfert de points de fidélité GinfoPoint et, même au cas où la transaction concernant l’achat ou la réception de marchandises qui constituent le motif de transfert de GinfoPoint entre l’Utilisateur et le Magasin Partenaire s’avérait nul et vide, révoqué ou simplement annulé. Dans un tel cas, le règlement entre l’Utilisateur et le Magasin Partenaire se fera par un paiement au comptant, ou un retour de points par la procédure de CASHBACK.
L’Utilisation des servies de GinfoPoint peut être suspendue totalement ou partiellement au cas où il y a :
Falsification, altération ou reproduction illicite du service GinfoPoint ou des points de fidélité GinfoPoint enregistrés par la Société (peu importe que l’Utilisateur en soit responsable ou pas) ou même sur fond de suspicion.
Utilisation illicite des points de fidélité GinfoPoint (qu’importe que l’utilisateur en soit responsable ou pas) ou sur fond de suspicion.
Destruction ou disparition de GinfoPoint résultant d’une panne, une influence électronique ou tout autre incident similaire en relation à la Carte GinfoPoint ou un défaut de fonctionnement du Terminal GinfoPoint résultant d’un disfonctionnement du système lié au Service GinfoPoint ou toute autre cause.
Suspension du système concernant le Service GinfoPoint dans sa totalité ou en partie les jours non ouvrables ou les heures non ouvrables par la Société chargée de la gestion et l’exploitation dudit système ou en raison de la maintenance des systèmes ou d’autres causes.
Violation de ces Conditions par l’Utilisateur dans son utilisation de GinfoPoint ou son appréhension.
Violation de ces Conditions par l’Utilisateur dans son utilisation de la Carte GinfoPoint ou de l’Application Mobile ou son appréhension.
Avènement d’autre causes impérieuses.
En cas de suspension totale ou partielle de Service GinfoPoint décrite au paragraphe précédent, la Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés de manière intentionnelle ou par pure négligence. Dans le cas où l’Utilisateur approuverait que la Carte GinfoPoint ou GinfoPoint enregistré sur celle-ci a été falsifiée, modifiée ou produite à tort, l’Utilisateur ne peut pas utiliser cette Carte GinfoPoint. Dans ce cas, l’Utilisateur devra aviser immédiatement la société selon la méthode prescrite par la Société et soumettre la Carte GinfoPoint ou GinfoPoint qui a été forgé, modifié ou produit à tort à la Société.
L’entreprise ne sera pas tenue pour responsable de la perte des points de fidélité GinfoPoint non dépensés contenus dans une Carte GinfoPoint ni pour des dégâts résultant d’un usage illicite de la part d’un tiers, survenus à cause de la perte, du vol ou de tout autre évènement similaire concernant la carte GinfoPoint ou le téléphone contenant l’Application Mobile GinfoPoint.
En cas de destruction ou de disparition des points de fidélité GinfoPoint contenus dans une carte et résultant d’un dégât, une influence électronique ou autre incident similaire qui pourrait toucher la carte GinfoPoint, l’Utilisateur peut postuler à un remplacement de la Carte GinfoPoint conformément à la méthode prescrite par la Société.
Les points de fidélité GinfoPoint ne sont pas remboursable excepté pour les cas où la Société l’approuverait.
En cas de cessation complète des services de GinfoPoint due à des raisons attribuées à la Société, l’Utilisateur peut demander une restitution des points de fidélité GinfoPoint. Dans ce cas, la Société se chargera de vérifier le montant (monétaire) correspondant aux points GinfoPoint non utilisé contenu dans le compte GinfoPoint de l’Utilisateur, ledit remboursement se fera dans un endroit (choisi par la Société) et suivant la méthode par elle prescrite.
Au cas où il serait impossible de confirmer que l’Utilisateur réclamant le remboursement est bien le possesseur légitime du compte GinfoPoint ou qu’il soit impossible de confirmer le nombre de points de fidélité GinfoPoint non utilisés disponibles sur le compte de l’Utilisateur, la Société peut refuser de restituer l’argent.
Dans le cas d’un remboursement des points de fidélité GinfoPoint, la Société peut imposer une taxe qui sera prédéterminée par elle-même, exceptée pour le cas prescrit dans le paragraphe 02 de cet Article.
Au cas où l’Utilisateur retourne la Carte GinfoPoint à la Société qui a émise la carte en question, due à des raisons telles que l’expiration des services liés à la Carte GinfoPoint, l’Utilisateur est censé pouvoir utiliser tout point de fidélité GinfoPoint contenu dans cette carte avant de la retourner conformément aux instructions prescrites par ladite Société.
Dans le cas prescrit dans le paragraphe précédent, l’Utilisateur consent qu’il soit d’office considéré qu’il renonce à son droit d’utiliser les points de fidélité GinfoPoint contenus dans la Carte restituée au cas où il la rendrait à la société sans en avoir consommé les points GinfoPoint disponible.
Au cas où une entité commerciale offrant des services ponctuels (ci-après dénommé « prestataire ponctuel ») fournit son propre service en relation avec GinfoPoint en accord avec l’Utilisateur, l’Utilisateur convient à l’avance qu’il peut arriver qu’un avantage accessoire dudit service ne lui soit pas accordé du fait de raisons séparément stipulées par le prestataire ponctuel et la Société.
Au cas où une entité commerciale offrant des services ponctuels (ci-après dénommé « prestataire ponctuel ») fournit son propre service en relation avec GinfoPoint en accord avec l’Utilisateur, l’Utilisateur convient à l’avance qu’il peut arriver qu’un avantage accessoire dudit service ne lui soit pas accordé du fait de raisons séparément stipulées par le prestataire ponctuel et la Société.
La Société ne collectera pas des informations personnelles (tels que défini dans l’Article 2, paragraphe 1 de la loi sur la Protection des Données Personnelles (Loi N°001-2021/AN, portant protection des personnes à l’égard du traitement des données a caractère personnel, y compris les modifications apportées par la suite), ci-après dénommées « informations personnelles » de l’Utilisateur, en principe, dans le cours des transactions basées sur ces conditions. La Société, cependant, peut obtenir des informations telles que le nom et l’adresse de l’Utilisateur dans le but d’une procédure de remboursement. Dans ce cas, la Société utilisera l’information obtenue exclusivement pour servir à la procédure de remboursement et des enquêtes relatives à ces informations et devra gérer de telles informations avec diligence.
L’Utilisateur consent à l’avance que les informations sur l’historique d’utilisation de GinfoPoint recueillies par la Société dans le cadre de l’exploitation de GinfoPoint appartiennent à la Société, qu’Elle utilisera ces informations sans pour autant révéler l’identité de l’Utilisateur et pourra transférer ces informations à une tierce partie. Dans le cas ou de telles informations entrent dans la définition des informations personnelles, cependant, ces informations doivent être traitées conformément aux dispositions de la loi.
La société peut mener des enquêtes et collecter des informations en vue d’améliorer la sécurité de GinfoPoint et d’éviter l’utilisation jugée inappropriée par la Société.
L’Utilisateur consent à l’avance que la Société puisse mener des investigations liées à ses transactions et collecter des informations concernant l’utilisation de GinfoPoint par ce dernier pour les raisons décrites dans le paragraphe précédent et que la Société peut révéler de telles informations à une tierce partie au cas où ces informations seraient utiles à la Loi et aux régulations, ou si elles sont réclamées par les autorités nationales telles que des agents enquêteurs et les bureaux des impôts, ou lorsqu’elles sont jugées nécessaires par la Société. Dans le cas ou de telles informations entrent dans la définition des informations personnelles, cependant, elles doivent être traitées conformément aux dispositions de ladite loi.
Dans l’avènement de l’une des situations suivantes, la Société peut immédiatement disqualifier un Utilisateur de l’utilisation de Service GinfoPoint. Dans un tel cas, la Société devra être capable de suspendre l’Utilisation de Service GinfoPoint par l’Utilisateur en question sans aucune notification préalable et l’Utilisateur devra y consentir sans objection.
Violation de ces Termes et Conditions par l’Utilisateur
L’Utilisateur étant identifié ou soupçonné par la Société comme étant membre de forces antisociales.
L’Utilisateur ayant commis dans le cadre de l’utilisation de GinfoPoint, un acte d’intimidation ou de violence en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers ou un acte d’altération à travers la diffusion de rumeurs, en utilisant des moyens frauduleux ou en utilisant la force.
La société jugeant ainsi que les services de GinfoPoint Services sont utilisées ou suspectées d’avoir été utilisés à des fins criminelles.
La société jugeant qu’un Utilisateur est non autorisé à bénéficier de GinfoPoint.
La Société peut mettre complètement fin à toute prestation des services GinfoPoint pour des raisons telles que des changements dans les conditions sociales, des modifications et ou/ l’abrogation des lois et règlements et des Termes es de la Société. Dans un tel cas, la Société devra informer l’Utilisateur conformément aux méthodes prescrites par la Société.
L’Utilisateur devra suivre de manière prompte les procédures de remboursement de points de fidélité GinfoPoint non utilisés prévu dans l’Article 12 après réception de la notice prévue dans le paragraphe précédent.
La Société ne sera responsable d’aucun désavantage ni dommage causé à l’Utilisateur à cause de l’indisponibilité des Services GinfoPoint. Cependant, dans les cas où de tels désavantages ou dommages relèvent d’un acte intentionnel ou d’une pure négligence de la part de la société, celle-ci sera exemptée de cette limitation de responsabilité. La Société ne sera responsable ni de la perte de profit ni de celle d’opportunités.
La Société aura le droit de réviser ces Termes et Conditions sur ou sans notification préalable à l’Utilisateur des détails de la révision suivant la méthode prescrite par la Société. La Société considérera que l’Utilisateur aura approuvé de tels détails de révision une fois qu’il/ou elle aura reçu une émission de GinfoPoint ou aura utilisé GinfoPoint après avoir reçu notification.
L’Utilisateur accepte que le tribunal choisi par la Société soit la compétence exclusive de première instance pour tout litige avec la Société découlant de la transaction sur la base ces Termes et Conditions.
Nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante pour tout renseignement concernant ces Termes et Conditions.
GINFOCLOUD SAS.
info[@]ginfocloud.com